LES INFRACTIONS

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L’infraction est le résultat d’une action ou d’un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires.

 

  
Il existe trois catégories d'infractions répertoriées selon leur degré de gravité : les contraventions, les délits et les crimes.  

1°) La Contravention

 

C’est l'infraction pénale la moins grave dont les sanctions envisagées sont en général des peines  d'amende assorties parfois de sanctions complémentaires (ex : suspension du permis de conduire).

 

Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables.

2°) Le Délit

C’est une infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires prononcées par le tribunal correctionnel.

Dans le cas de petites peines, il existe une alternative à l'emprisonnement comme les travaux d'intérêt général ou le bracelet de surveillance électronique.

3°) Le Crime

C’est l’infraction la plus grave jugée par la cour d'assises dont les peines d'emprisonnement sont selon le degré de gravité :

  • La réclusion criminelle pour les crimes de droit commun

  • La détention criminelle à perpétuité ou à temps et/ou les amendes.

Quelles sont les alternatives face aux infractions !

 

Les victimes d’une infractions sont relativement mal indemnisées, si l’on l’objet d’un préjudice comme le vol, les coups et blessures, attentat à la pudeur, l’indemnisation sera à évaluer sur le plan matériel et /ou moral et qui peut être pris en charge par un fond de garantie

 

C’est en général la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction) qui siège dans chaque tribunal de grande instance. (en savoir plus cliquez sur ce lien)

 

Pour les délits où les auteurs ne sont pas retrouvés l’assurance de la victime peut prendre en charge à condition que l’assureur n’objecte pas une clause qui engage votre responsabilité supposée comme l’absence de bris de serrure !

 

Nous allons donc vous présenter ci contre certaines méthodes utilisées par les délinquants professionnels et dont nos rapports mettent en échec les tentatives de certains assureurs pour ne pas indemniser.